MENTIONS LEGALES
1. Identification
Le site We Are PlayStation est édité par la société SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE SA (ci-après "SIE France"), enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro B 399 930 593 et sous le numéro d'identification TVA intracommunautaire FR 52 399 930 593, dont le siège est situé 112 avenue de Wagram, 75017 Paris. Le stockage direct et permanent pour la mise à disposition du site au public est assuré par Saatchi & Saatchi, 94 avenue Gambetta, 75020 Paris - France (hébergeur).
2. Protection des données à caractère personnel
Afin de permettre l'utilisation des services du site We Are PlayStation, les membres seront amenés à fournir des informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique). Aucune conséquence dommageable ne résultera de leur refus à soumettre de telles informations. Cependant, ils ne seront alors pas en mesure d'accéder à certains services ou de recevoir les informations demandées ou fournies par SIE France.
Des données à caractère personnel concernant le membre sont notamment recueillies sur le site pour permettre l'ouverture de comptes, l'accès aux différents services et l'envoi de messages aux membres, les membres en étant expressément informés au moment de la collecte de ses données personnelles.
Les membres ont également la possibilité de se connecter au site We Are PlayStation via Facebook Connect. Dès lors, ils pourront relayer des contenus We Are PlayStation (avis, images, vidéos, etc…) sur Facebook, et ce à l’ensemble de leurs amis, partout dans le monde.
Les données sont exclusivement destinées à SIE France, à ses filiales ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles ou, si l’utilisateur en est d’accord, de propositions commerciales.
Elles servent également à répondre aux demandes des membres, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie, envoyer des communications PlayStation France, faire fonctionner les services du site We Are PlayStation et signaler aux membres les nouveautés ou les nouveaux services de SIE France.
SIE France s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les utilisateurs sur son site Internet.
Les informations communiquées sont strictement confidentielles et à l'usage exclusif de SIE France, de ses filiales et des entreprises travaillant pour elle.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6.01.1978, chaque membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment dans son profil sur le site We Are PlayStation ou en contactant SIE France par courrier postal adressé à : Sony Interactive Entertainment France - 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, France.
Les demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse en n'oubliant pas de préciser les nom-prénom et adresse électronique concernés. Le nom sera alors retiré de la base de données SIE France. SIE France disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.
Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l'hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
Consultez la politique de confidentialité de We Are PlayStation en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » disponible en bas de la page d’accueil.
3. Accès au site et confidentialité
Chaque membre est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe de compte qu'il a reçu après avoir renseigné le formulaire d'inscription sur le site We Are PlayStation, et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de son compte. Le membre peut changer son mot de passe à tout moment sur la Plateforme We Are PlayStation.
Tout contenu, information, texte, image, donnée, son, vidéo, ou fichier multimédia déposé par le membre sur la plateforme We Are PlayStation pourra être consulté par l'ensemble des membres du service et donc ouvert à tous les utilisateurs de l'Internet.
SIE France pourra modérer les propos tenus par les membres et bloquer l'accès au service aux membres tenant des propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers ou de porter atteinte à leurs droits.
4. Responsabilité
L'utilisateur utilise le site à ses seuls risques. Le contenu du site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
La société SIE France ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des informations qui y figurent, quelle qu'en soit la nature. La société SIE France décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site, et les modalités d'exécution desdites décisions.
La société SIE France décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l'utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du site.
Par le biais de la plateforme, les membres pourront avoir l'opportunité d'entrer en relation avec des Tiers. SIE France ne pourra en aucun cas être responsable de quelque dommage que ce soit subi par un membre du fait de sa rencontre avec un autre membre ou avec toute personne sur le site We Are PlayStation.
SIE France n'assume vis à vis des contenus publiés par le membre aucune responsabilité quant à leur possible caractère menaçant, anticonstitutionnel, vulgaire, raciste, pornographique, diffamatoire, offensant, criminel, dégradant ou à raison d'une violation du code de la propriété intellectuelle et / ou d'une quelconque atteinte aux droits des Marques.
5. Garanties
Le membre garantit la société SIE France, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création, la production et la distribution du site, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes conditions générales d'utilisation ou en relation avec l'usage du site.
Toutes les informations et données transmises par l'utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s'engageant à garantir et à indemniser la société SIE France contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter. Notamment, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les espaces de communications pour des propos illicites ou sans rapport avec la finalité du service proposé par le site.
SIE France ne garantit pas que les fonctions contenues dans la plateforme We Are PlayStation répondent aux exigences des membres ou que le fonctionnement de la plateforme soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels du membre.
6. Propriété immatérielle
Le site We Are PlayStation et notamment tous les éléments visuels, qu'ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, qu'il soient ou non accompagnés des sigles , ®, ou ©, de même que la présentation et le contenu de tous les articles - revues de presse, et plus généralement toute information figurant sur le site est la propriété exclusive de la société SIE France ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant la diffusion.
L'utilisateur ne dispose pas du droit de les reproduire, de les diffuser ou plus généralement du droit de les exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable, exprès et par écrit de la société SIE France.
Toute utilisation des données ou informations provenant du site We Are PlayStation doit obligatoirement mentionner SIE France en tant que source d'information et est impérativement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle de SIE France. Les noms et logotype de SIE France constituent une marque déposée et protégée. Toute utilisation du nom et/ou logotype de SIE France nécessite une autorisation préalable et écrite de SIE France. A défaut d'obtention d'une telle autorisation, l'utilisateur s'expose à des poursuites pénales.
La plateforme We Are PlayStation est mise en œuvre à partir d'un logiciel protégé par un droit de propriété intellectuel dont SIE France est le titulaire exclusif. Il n'est reconnu à l'utilisateur aucune licence concernant le logiciel.
La société SIE France consent à l'utilisateur un droit d'usage privé, non commercial et non exclusif du site et de ses éléments et concède à l'utilisateur un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte, pour copie de sauvegarde et pour un unique tirage papier.
Toute diffusion, toute mise en réseau, même partielle, est donc strictement interdite.
7. Mention de firmes ou de produits tiers
La mention de firmes ou de produits tiers n'implique aucunement l'agrément par SIE France de ces produits tiers, ni ne constitue une recommandation de ces firmes ou de leurs produits.
8. Loi applicable
L'ensemble de ce site est soumis à la loi française.
LOI AGEC
La loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (loi n°2020-105 du 10 février 2020) a fixé de nouveaux objectifs et de nouvelles règles pour une production et une consommation plus durables.
Elle a prévu la mise en place d'un identifiant unique pour toutes les sociétés soumises aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect des Producteurs au regard de leurs obligations de metteurs en marché.
Notre société mettant en marché des produits relevant chacun de filières REP différentes, nous avons donc obtenu un IDU pour chacune d'elles, que nous communiquons ci-dessous :
IDentifiant Unique (IDU) pour la filière Equipements Electriques & Electroniques (EEE)
IDU : FR000765_05DRYC
IDentifiant Unique (IDU) pour la filière Piles & Batteries
IDU : FR000765_06ZKEZ
IDentifiant Unique (IDU) pour la filière Papiers Graphiques
IDU : 10284: FR213302_03BVBK
Ces identifiants uniques attestant de l'enregistrement au registre des producteurs des filières Equipements Electriques & Electroniques (EEE), Piles & Batteries et Papiers Graphiques, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement ont été attribué par l'ADEME à la société Sony Interactive Entertainment France SA (Siret : 399930593 APE 4651Z).
Notre Société s’est mise en conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs des 3 filières sus-mentionnées et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.
